COMMENT FONCTIONNENT LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR) ET LE CREDIT D’IMPÔT INNOVATION ?
Champs d’application – entreprises concernées – activités éligibles : définition de la notion de « recherche développement et de l’innovation » au sens de la fiscalité.
Les dépenses ouvrant droit au CIR ou au CII
Distinguer innovation et R&D (notion de verrou technologique), définition de ‘’ l’état de l’art’’.
Déterminer le montant du CIR – calcul de l’assiette : quelles sont les dépenses éligibles ? – dépenses internes et externes – subventions et dépenses déductibles de l’assiette – taux du CIR et du CII
Calculer le montant du CIR et du CII › Déclaration n°2069-A
Exercice de souscription de la déclaration n°2069 › Utilisation du CIR ou du CII – imputation sur l’impôt à payer – remboursement par la DGFIP – mobilisation de la créance : démarche et formalisme
MONTAGE ET SÉCURISATION DU DOSSIER DE CIR
Constituer le dossier justificatif – contenu du dossier : les points fiscaux, les points techniques
Solliciter l’administration fiscale : 2 moyens de sécurisation du dossier – la procédure du rescrit en amont du projet – le contrôle sur demande au cours du projet
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