1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPIN ROOM, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège est 6 avenue de la Moyenne Corniche 83370 SAINT AYGULF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 828.026.575 («le Prestataire») fournit aux Clients professionnels («les Clients ou le Client») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services figurant au devis («les Services»). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2 – Commandes

2-1. Toute demande d’un client fera l’objet d’un devis par le Prestataire, sur lequel devront notamment figurer la description des Services, la durée de leur réalisation et leur tarif. Les présentes Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance du Client lors de la remise du devis. La vente des Services ne sera parfaite qu’après acceptation expresse de ce devis par le Client, celui-ci devant à cet effet le retourner au Prestataire dûment signé. La signature du devis par le Client vaudra passation de la commande des Services y figurant aux conditions mentionnées et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

L’acceptation du devis par le Client peut également être confirmée par l’envoi d’un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent dans cette hypothèse la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article «Commandes» ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix, eu égard à leur nature, ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6.II du Code de commerce.

4 – Conditions de règlement

4-1. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, à l’issue de la fourniture des Services, dans les trente jours de l’émission de la facture correspondante par le Prestataire. Dans l’hypothèse où la durée de réalisation des services serait supérieure à 3 mois, il sera demandé un second acompte de 30%, payable comptant, en cours de réalisation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4-2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera le cas échéant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées au Client. Par ailleurs, aucune nouvelle ne pourra être passée par le Client tant qu’une somme restera due au Prestataire au titre d’une commande précédente.

4-3. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5 – Modalités de fourniture des Services

5-1. Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai convenu et figurant dans le devis accepté à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé et accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire à hauteur de la valeur des Services non-réalisés. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, notamment dans le cas où l’acompte ne serait pas versé à la passation de la commande, ou en cas de force majeure.

5-2. Les Services prendront la forme de documents écrits, de consultations orales, de participation à des réunions, de formation ou tout autre forme adaptée à l’intervention du Prestataire, et seront rendus au siège du Prestataire, au siège ou domicile du Client, ou en tout autre lieu imposé par la nature et l’objet des Services. Sauf accord des parties figurant au devis, tous les frais de déplacement et de séjour engagés par le Prestataire hors des département du Var et des Alpes-Maritimes seront refacturés au Client. Dans ce dernier cas, et plus généralement en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

5-3. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formes et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment démontré par le Client.

6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, dans les conditions de l’article 5.3.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services défetcueux.

 7 – Droit de propriété intellectuelle

Sauf pour les éléments qui feraient expressément l’objet d’une cession, le Prestataire restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil, s’engageant chacun à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 12 «Résolution».

10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celleci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12 «Résolution». 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement dure plus de 3 mois, la commande sera purement et simplement résolue immédiatement et de plein droit. 12 – Résolution

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par la commande, la vente des Services pourra être résolue au gré de la partie lésée. Dans ce cas, la résiliation interviendra automatiquement de plein droit 30 jours après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13 – Litiges – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente de Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de FREJUS.

14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

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